Sous la direction scientifique

de  Magali Bouteille-Brigant et Nicolas Kermabon

( Maitres de conférences en droit privé - Le Mans Université)

Problématique

Parce qu’elles repoussent toujours un peu plus loin leurs limites, les techniques de procréation médicalement assistée sont aujourd’hui au cœur des préoccupations éthiques, familiales, politiques et juridiques.

Evolution des techniques de procréation médicalement assistée et apparition de nouveaux risques - Conçue, à l’origine, pour aider les couples à surmonter une infertilité médicalement constatée, la procréation médicalement assistée est aujourd’hui le siège de différentes évolutions voire même de révolutions. Elle doit subir la comparaison avec des systèmes plus permissifs, et plus efficaces, comparaison induite par l’avènement d’un tourisme procréatif. Par ailleurs, cette activité médicale fait actuellement l’objet de revendications sociétales de plus en plus importantes. Sont ainsi revendiquées l’extension de la PMA à des personnes célibataires, à des couples de femmes, et partant, par souci d’égalité, la reconnaissance de la gestation pour autrui comme technique de PMA . Enfin, la discipline pourrait, à l’avenir, être bousculée par l’aboutissement récent de recherches en biologie de la reproduction et en génie génétique, lesquelles ont respectivement permis la création artificielle de gamètes humains à partir de cellules souches et la « manipulation » de l’ADN de toute espèce y compris humaine, grâce à la découverte d’une nouvelle technologie, le ciseau Crisper Cas9. Ces évolutions et avancées majeures laissent apparaître en filigrane, de nouveaux risques, corolaires au développement de l’assistance médicale à la procréation : le spectre d’un bébé à la carte et partant le risque d’un eugénisme, le risque de marchandisation du corps humain et de ses produits ou encore le risque de développement d’une médecine prométhéenne.

Aptitude de notre droit à maitriser les risques liés aux évolutions de la procréation médicalement assistée ? - Devant ces évolutions et avancées techniques importantes, il est, par contraste frappant de constater que notre législation n’avait, jusqu’à la loi du 26 janvier 2016 de rénovation du système de santé, que peu évolué. De ce constat est partie l’interrogation qui a inspiré le titre de ce colloque : Le droit court-il après la PMA ? A-t-il la capacité d’appréhender l’ensemble des évolutions constatées en la matière et d’en maitriser les risques ou est-il condamné à réagir a posteriori, au cas par cas, après chaque avancée technologique ou sociologique. En d’autres termes, notre droit actuel peut-il absorber ces évolutions ou doit-il être réformé ?

Actualité des questions portant sur l’encadrement juridique de la procréation médicalement assistée. Ces questions apparaissent cruciales à la veille de la révision programmée des lois bioéthiques, prévue, après consultation, pour 2018, et au lendemain de l’avis du Comité consultatif national d’éthique confirmant son opposition à la gestation pour autrui et à la conservation sociétale, mais approuvant l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux personnes de même sexe.

Pour y répondre, ce colloque réunira médecins spécialisés en assistance médicale à la procréation (notamment du professeur René Frydman, à l’origine du premier bébé éprouvette français) sociologues et bien sûr juristes. Il s’articulera autour de deux demies-journées, la première examinant si le droit est d’ores et déjà dépassé par la procréation médicalement assistée (PARTIE I : LE DROIT DEPASSE PAR LA PMA ACTUELLE) et la seconde cherchant à déterminer le droit nécessaire à l’encadrement de la procréation médicalement assistée de demain (PARTIE II : LA PMA RATTRAPEE PAR LE DROIT ?)